La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD
Publié le :
18/03/2024
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2024
Source : www.droit-technologie.orgLa communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, de ce règlement, qui relève du champ d’application matériel de ce règlement dès lors que ces informations sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier... Lire la suite
Historique
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IA générative : quels impacts en entreprise ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des NTIC
Bpifrance Le Lab a dévoilé une étude sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) chez les TPE et PME françaises. Cette dernière révèle notamment quelles sont les utili...Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Travailleurs de plateformes numériques : un accord européen pour améliorer leurs conditions de travail
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit des NTIC
En 2022, environ 28 millions de personnes travaillent via des plateformes numériques dans l'Union européenne (UE). Une augmentation rapide devrait porter le nombre de ces travai...Source : www.vie-publique.fr -
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Les députés européens adoptent une loi “historique” sur l’intelligence artificielle
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit des NTIC
A Strasbourg, les eurodéputés ont voté en faveur du règlement sur l’intelligence artificielle (IA) mercredi. Le texte doit permettre de mieux réguler les pratiques les plus risq...Source : www.touteleurope.eu -
La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement...Source : www.droit-technologie.org
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DMA : le règlement sur les marchés numériques veut mettre fin à la domination des géants du Net
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Les géants du Net doivent à compter du 6 mars 2024 respecter de nouvelles obligations et interdictions, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA), sous peine de lou...Source : www.vie-publique.fr