La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD
Publié le :
18/03/2024
18
mars
mars
03
2024
Source : www.droit-technologie.orgLa communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 4, point 2, de ce règlement, qui relève du champ d’application matériel de ce règlement dès lors que ces informations sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier... Lire la suite
Historique
-
Vol de matériels et détournement de services dans le cadre scolaire : comment gérer les violations de données ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Régulièrement, la CNIL communique sur des violations de données typiques inspirées d’incidents réels qui lui sont notifiés. Cette publication a pour objectif de permettre à tous...Source : www.cnil.fr -
Prospection commerciale : sanction de 525 000 euros à l’encontre de la société HUBSIDE.STORE
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le 4 avril 2024, la CNIL a sanctionné la société HUBSIDE.STORE d’une amende de 525 000 euros notamment pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fourn...Source : www.cnil.fr -
RGPD et mesures de prévention : l’urgence face aux cyberattaques
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Espace numérique de travail, Pronote, Assurance Maladie, France Travail… Les cas de cyberattaques à grande échelle ne cessent de défrayer la chronique. Des millions de données o...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Authentification multifacteur : consultation publique de la CNIL sur un projet de recommandation
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle soumet à consultation publique jusq...Source : www.cnil.fr -
La CNIL a prononcé quinze nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée depuis janvier 2024
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Prospection politique, missions et ressources des délégués à la protection des données, sécurité des données, coopération avec la CNIL ou respect des droits des personnes : la C...Source : www.cnil.fr -
La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD
Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La communication orale d’informations relatives à d’éventuelles condamnations pénales en cours ou déjà purgées dont une personne physique a fait l’objet constitue un traitement...Source : www.droit-technologie.org