Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros
Publié le :
23/09/2024
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Source : www.editions-legislatives.frLe 12 septembre 2024, la CNIL a communiqué une sanction prononcée à l'encontre de la société Cegedim santé pour manquement à la règlementation relative aux données personnelles... Lire la suite
Historique
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la s...Source : www.legalis.net -
L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
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En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances...Source : www.droit-technologie.org -
Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague
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L’IA au tribunal : comment les magistrats s’approprient les outils de « justice prédictive » ?
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Parmi les fantasmes suscités par l’IA et les nouvelles technologies, les outils de justice prédictive promettent d’à terme remplacer l’appareil judiciaire, en déduisant des text...Source : theconversation.com -
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Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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