Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
Publié le :
19/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité. En l’espèce, une société de droit américain proposait, par le biais d’une plateforme en ligne, un service de distribution de contenus numériques, incluant des jeux vidéo développés par la société elle-même ou par des tiers... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les droits de revente des contenus numériques en ligne : le cas des jeux vidéo
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle
Selon l’article L.122-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre peut autoriser un tiers à exploiter son œuvre partiellement ou en totalité. En l’espèce, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Silver économie (économie des seniors) : le plan d’action de la CNIL
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le développement de la silver économie répond à la transition démographique vécue par de nombreux pays occidentaux. La nature des données traitées et le ciblage en fonction de l...Source : www.cnil.fr -
Conseil des ministres du 6 novembre 2024. Encadrement de l'influence commerciale et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit des NTIC
Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté une ordonnance modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lu...Source : www.vie-publique.fr -
Cybersécurité : la France va transposer trois directives européennes
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Trois membres du gouvernement ont présenté, au Conseil des ministres du 15 octobre 2024, un projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcemen...Source : www.weka.fr -
Données personnelles : LinkedIn écope d’une amende de 310 millions d’euros
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La Commission des données personnelles irlandaise (DPC) annonce jeudi avoir infligé une amende administrative de 310 millions d’euros à l’encontre du réseau social LinkedIn (pro...Source : next.ink -
Vérification de l'âge en ligne : la CNIL a rendu son avis sur le référentiel de l’Arcom concernant l’accès aux sites pornographiques
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le référentiel de l’Arcom doit permettre de renforcer et d’encadrer les dispositifs de vérification de l’âge pour l’accès à des contenus pornographiques. Dans son avis, la CNIL...Source : www.cnil.fr