Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle
Publié le :
15/10/2024
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Source : www.france-assos-sante.orgSi la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions concernant la révision du paquet pharmaceutique, véritable code européen du médicament, les discussions sont toujours intenses au sein du Conseil de l’Union européenne (UE), notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle... Lire la suite
Historique
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Révision du paquet pharmaceutique européen : la position de France Assos Santé sur la protection de la propriété intellectuelle
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle
Si la Commission et le Parlement européen ont déjà adopté leurs propositions concernant la révision du paquet pharmaceutique, véritable code européen du médicament, les discussi...Source : www.france-assos-sante.org
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Pas de communication des données techniques pour l’usurpation d’identité
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Dans une affaire d’usurpation d’identité d’un maire pour la création de faux comptes Facebook, la cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 10 septembre dernier, que la s...Source : www.legalis.net -
L’autorité de contrôle est-elle obligée de sanctionner une violation du RGPD ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des circonstances...Source : www.droit-technologie.org -
Le pacte européen sur l'IA signé par une centaine d'entreprises ressemble à une vaste blague
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L'UE cherche par tous les moyens à rallier les entreprises à sa grande cause, à savoir l'application de son règlement sur l'intelligence artificielle. Sa dernière trouvaille : u...Source : www.usine-digitale.fr -
Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
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À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses d...Source : www.cnil.fr -
L’IA au tribunal : comment les magistrats s’approprient les outils de « justice prédictive » ?
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Parmi les fantasmes suscités par l’IA et les nouvelles technologies, les outils de justice prédictive promettent d’à terme remplacer l’appareil judiciaire, en déduisant des text...Source : theconversation.com