L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Source : www.droit-technologie.orgLa Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux États-Unis. Par le biais de l’hyperlien « se connecter avec Facebook », affiché sur la page Internet d’EU Login... Lire la suite
Historique
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L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à c...Source : www.droit-technologie.org
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Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe a publié un nouveau rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 19 de la Convention de Budapest sur...Source : www.coe.int -
Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
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Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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