Loi plein emploi : les réserves de la CNIL sur la protection des données
Une récente délibération de la CNIL fait état de réserves sur un projet de décret faisant suite à la loi sur le plein emploi de 2023. Parmi les sujets d'inquiétude : l'ouverture "massive" de nouveaux accès au système d'information de France Travail, la collecte de données "sensibles" et le traitement de publics vulnérables...
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Historique
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Loi plein emploi : les réserves de la CNIL sur la protection des données
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Une récente délibération de la CNIL fait état de réserves sur un projet de décret faisant suite à la loi sur le plein emploi de 2023. Parmi les sujets d'inquiétude : l'ouverture...Source : www.vie-publique.fr -
Permissions dans les applications mobiles : les recommandations de la CNIL pour respecter la vie privée des utilisateurs
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
L’utilisation d’applications mobiles implique très souvent des traitements de données personnelles : ces données sont soit fournies par les utilisateurs, soit collectées directe...Source : www.cnil.fr -
L’arroseur arrosé : la Commission UE condamnée pour le module « login via Facebook »
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à c...Source : www.droit-technologie.org -
Nouveau rapport sur la perquisition et la saisie de données informatiques stockées dans 74 pays : une étape importante dans la lutte contre la cybercriminalité et la collecte de preuves électroniques
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe a publié un nouveau rapport évaluant la mise en œuvre de l'article 19 de la Convention de Budapest sur...Source : www.coe.int -
Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La certification permet aux professionnels de communiquer sur le niveau de protection des données de leurs produits, services, processus ou systèmes de données. Afin de construi...Source : www.cnil.fr -
Conclusions de la mission Lasserre sur la protection des données et la concurrence : pour approfondir le dialogue
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
L’Autorité de la concurrence et la CNIL partagent l’objectif de comprendre les liens entre protection des données et concurrence et de favoriser les convergences entre elles. La...Source : www.cnil.fr