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/ Cabinet d'avocat

Actualité juridique du numérique

L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 14h14 14 14
Droit de la propriété intellectuelle
L’UE saisit l’OMC pour dénoncer les «pratiques commerciales déloyales» de la Chine
La Commission européenne a annoncé lundi, avoir sollicité des consultations auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour dénoncer les pratiques commerciales de la Chine, jugées déloyales en matière de propriété intellectuelle...
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  1. Actualités

Parasport : la collecte des données concernant la situation de handicap du sportif

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 15h29 15 29
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Parasport : la collecte des données concernant la situation de handicap du sportif
Les acteurs de l’écosystème du sport sont amenés, dans certaines circonstances, à traiter des données personnelles indiquant qu’un sportif est en situation de handicap, notamment afin d’adapter la pratique sportive des personnes concernées. Ces do...
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Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 17h32 17 32
Droit des NTIC
Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le premier est entré en application le 2 mai 2023, le s...
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Consentir ou Payer : le Comité européen de la protection des données adopte un avis

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 08h50 08 50
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Consentir ou Payer : le Comité européen de la protection des données adopte un avis
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la validité du consentement au traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale dans le contexte des modèles « Consentir ou Payer » déployés par...
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IA, reconnaissance faciale, Tiktok : comment les technologies menacent nos droits

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024 09h18 09 18
Droit des NTIC
IA, reconnaissance faciale, Tiktok : comment les technologies menacent nos droits
Outils de pointe de reconnaissance faciale, logiciels espions extrêmement intrusifs, surpuissance des algorithmes sur les réseaux sociaux… les technologies ne cessent de se développer. Or, elles se déploient souvent au détriment des droits. Retour...
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Vol de matériels et détournement de services dans le cadre scolaire : comment gérer les violations de données ?

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 12h58 12 58
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Vol de matériels et détournement de services dans le cadre scolaire : comment gérer les violations de données ?
Régulièrement, la CNIL communique sur des violations de données typiques inspirées d’incidents réels qui lui sont notifiés. Cette publication a pour objectif de permettre à tous les professionnels de comprendre et de prévenir les risques d’accès à...
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