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Actualité juridique du numérique

Bilan du RGPD : 4,2 milliards d’euros d’amendes, des efforts à faire sur la coopération

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 08h52 08 52
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Bilan du RGPD : 4,2 milliards d’euros d’amendes, des efforts à faire sur la coopération
La semaine dernière, la Commission européenne a publié son deuxième rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données. Le RGPD a pour rappel été publié en avril 2016 pour une entrée en vigueur le 25 mai 2018. Le rapport...
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  1. Actualités

Règlement européen sur l'intelligence artificielle

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 12h12 12 12
Droit des NTIC
Règlement européen sur l'intelligence artificielle
À la suite de l’accord entre la Commission européenne, le Parlement européen (PE) et le Conseil le 9 décembre, les représentants des États membres ont approuvé le 2 février le projet de règlement européen sur l’IA. Celui-ci a également été adopté...
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DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 18h08 18 08
Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
DSA et DMA : tout savoir sur les nouveaux règlements européens
Domination des Gafam, haine et désinformation en ligne, produits illégaux... Deux textes européens visent à mieux réguler Internet en Europe. Il s'agit du règlement sur les marchés numériques (DMA) et du règlement sur les services numériques (DSA)...
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