Digital Services Act : un règlement pour encadrer les services numériques
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
13h38
13
38
Droit des NTIC
Un règlement européen sur les services numériques est entré en vigueur le 25 août 2023 pour protéger les citoyens face aux « GAFAM ». Ce règlement visant à mieux encadrer l'activité des plateformes en ligne s’applique désormais à l’ensemble des se...